J.O. 295 du 20 décembre 2007
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Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
NOR : ECET0772871A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrête :
Article 1
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. A. 111-4. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Christine Lagarde